Cabinet

ACCENT LEGAL est un cabinet d’avocats exerçant, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines du droit public des affaires, du droit de l’immobilier et de la construction ainsi qu’en matière d’urbanisme.

Le cabinet fournit à sa clientèle composée d’acteurs de l’industrie immobilière et de la commande publique, un service juridique de haute qualité, alliant audace et technicité.

Issus de structures à renommée internationale, les associés en ont conservé les standards de qualité, tout en y apportant une logique de proximité avec leurs clients.

Les valeurs cardinales ainsi portées par le cabinet sont la facilité dans l’échange, la réactivité dans la gestion des dossiers et la recherche constante d’une solution pragmatique qu’elle soit amiable ou procédurale.

Les compétences respectives des associés et leur synergie naturelle permettent de traiter efficacement des problématiques complexes impliquant à la fois des connaissances en droit public et en droit privé ainsi que de s’ouvrir aux sujets connexes au droit comme le Contract Management.

Equipe

Denis Chalavon

Marc Zimmer

Expertise

4 pôles – 16 expertises 

Pôle Public

  • Commande publique
  • Contract Management
  • Domanialité
  • Droit administratif

Pôle Urbanisme

  • Autorisation
  • Expropriation
  • Aménagement
  • Environnement

Pôle Immobilier

  • Baux commerciaux
  • Baux d'habitation
  • Ventes immobilières
  • Ensembles immobiliers

Pôle Construction

  • Marchés de travaux
  • Resp. constructeurs
  • Promotion / Assurance
  • Contract management

Pôle Public

  • Commande publique
  • Contract Management
  • Domanialité
  • Droit administratif

Pôle Urbanisme

  • Autorisation
  • Expropriation
  • Aménagement
  • Environnement

Pôle Immobilier

  • Baux commerciaux
  • Baux d'habitation
  • Ventes immobilières
  • Ensembles immobiliers

Pôle Construction

  • Marchés de travaux
  • Resp. constructeurs
  • Promotion / Assurance
  • Contract management

Secteurs

Contact

Denis chalavon

Formation

  • Master 2 – Droit public de l’économie – Université Paris II Panthéon-Assas

  • Master 2 – Contentieux publics – Université Paris I Panthéon-Sorbonne

  • Master spé – Financement de projets – Ecole Nationale des Ponts et Chaussées

Parcours professionnel

  • Cabinet Earth Avocats

  • Cabinet Jeantet Associés

Expertises

  • Public

  • Urbanisme

  • Construction

AL|A

Marc Zimmer

Formation

  • Master 2 – Droit de l’Économie et de la Régulation – IEP de Strasbourg

  • Master 2 – Droit de l’immobilier – Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Parcours professionnel

  • Cabinet Jeantet Associés

  • Cabinet Herbert Smith Freehills

  • Cabinet Fairway

Expertises

  • Immobilier

  • Construction

AL|A

PÔLE PUBLIC

COMMANDE PUBLIQUE 

  • Structures publiques (GIP, SPL, Régie, Syndicat mixte)
  • Coopérations public-privé (SEM, SEMOP, fondation)
  • Mutualisation (centrale d’achats, groupement de commandes)
  • Analyse de l’applicabilité du code de commande publique
  • Mise en place de procédures achats (seuils internes)
  • Détermination du process décisionnel interne
  • Formation des commissions d’appel d’offres
  • Rédaction des délégations de pouvoir/signature
  • Choix du montage contractuel
  • Choix de la procédure
  • Rédaction des documents de la consultation (AAPC, RC, contrat)
  • Relecture des pièces techniques et financières
  • Examen et sélection des candidatures (rapport d’analyse)
  • Examen et sélection des offres (rapport d’analyse)
  • Négociation et choix de l’attributaire
  • Mise au point du contrat
  • Attribution et rejet des offres
  • Assistance contentieuse en cas de recours d’un candidat évincé (référés précontractuels et contractuels, recours Tarn et Garonne)
  • Veille des avis de publicité
  • Structuration du groupement (solidarité, mandataire, sous-traitance)
  • Explicitation des risques laissés à la charge du futur titulaire du contrat (matrice des risques)
  • Rédaction du dossier de candidature (références, attestations)
  • Rédaction du dossier d’offre (mémoire méthodologique, documents financiers, coordination des équipes)
  • Suivi de la procédure et rédaction des questions à l’acheteur
  • Négociation, mise au point et attribution du contrat
  • Assistance contentieuse en cas d’éviction infondée (référés précontractuels et contractuels, recours Tarn et Garonne)

DOMANIALITÉ

  • Détermination du projet de valorisation du domaine
  • Analyse de la compétence du gestionnaire (titre de propriété, convention de mise à disposition, autorisation de sous-occupation, droits réels)
  • Analyse de la domanialité du terrain (domaine public, domaine privé)
  • Mise en œuvre d’un appel à projets innovants (sourcing)
  • Choix du titre d’occupation (AOT, BAC, BEA, BE, Bail rural, rénovation)
  • Analyse des risques de requalification en commande publique
  • Analyse de la nécessité ou non d’une procédure de sélection préalable
  • Suivi de la procédure de sélection
  • Rédaction des documents de la consultation (avis de publicité, RC)
  • Rédaction du contrat (droits réels, redevance, modalités de sortie)
  • Examen et sélection des candidatures (rapport d’analyse)
  • Examen et sélection des offres (rapport d’analyse)
  • Choix du titulaire et mise au point du contrat
  • Suivi de l’exécution du contrat (avenant, réclamations indemnitaires, sanctions, résiliation du contrat)
  • Assistance contentieuse en cas de recours d’un candidat évincé ou lors de l’exécution du contrat(expertise, contentieux indemnitaire, nullité du contrat)
  • Détermination ou non par le cédant d’un usage futur pour la parcelle (charges imposées au cessionnaire)
  • Désaffectation et déclassement de la parcelle dans le domaine privé
  • Rédaction du contrat de cession
  • Analyse des risques de requalification en commande publique
  • Analyse de la nécessité ou non d’une procédure de sélection préalable
  • Suivi de la procédure de sélection ad hoc (appel à projets, candidature, offre, négociation, mise au point)
  • Assistance contentieuse en cas de recours d’un candidat évincé
  • Veille des sourcings et appels à projets (occupation, construction, exploitation, cession)
  • Structuration du groupement (solidarité, mandataire, sous-traitance)
  • Explicitation des risques laissés à la charge du titulaire du contrat (matrice des risques)
  • Rédaction du dossier de candidature (références, attestations)
  • Rédaction du dossier d’offre (mémoire méthodologique, documents financiers, coordination des équipes)
  • Suivi de la procédure et rédaction des questions au gestionnaire
  • Négociation, mise au point et attribution du titre d’occupation
  • Assistance contentieuse en cas d’éviction infondée de l’appel à projets (erreur de notation, rupture d’égalité, critères discriminatoires)
  • Contentieux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime, fluvial, ferroviaire, aéronautique et militaire)
  • Contentieux des contraventions de voirie routière

CONTRACT MANAGEMENT 

  • Contrôle des obligations contractuelles et réglementaires
  • Suivi du règlement du solde (avance, décompte)
  • Opérations de réception
  • Prestations supplémentaires
  • Sujétions imprévues et Travaux indispensables
  • Force majeure et imprévision
  • Faute de l’acheteur / du titulaire
  • Augmentation de la durée du chantier et responsabilité
  • Pénalités
  • Mise en régie et travaux d’office
  • Résiliation du contrat (faute, motif d’intérêt général)
  • Rédaction de protocoles transactionnels
  • Rédaction d’avenants
  • Expertise judiciaire
  • Contentieux en responsabilité
  • Contentieux en nullité du contrat

DROIT ADMINISTRATIF

  • Pouvoirs de police générale/Pouvoirs de polices spéciales (circulation, stationnement, gare, port, affichage publicitaire, animaux errants et dangereux, réunions et manifestations, cultes, édifices menaçant ruine, jeux et spectacles, funérailles et cimetières, débits de boissons)
  • Contentieux des mesures de police (refus, retrait d’autorisation, proportionnalité de la faute, annulation, indemnisation)
  • Demande indemnitaire préalable pour indemnisation
  • Responsabilité pour faute / sans faute (dommage de travaux publics, rupture d’égalité devant les charges publiques, etc.)
  • Open data et protection des données personnelles
  • Règlementation portuaire
  • Règlementation aéroportuaire
  • Règlementation ferroviaire
  • Règlementation de la mise sur le marché de produits médicaux
  • Règlementation des redevances pour pollution de l’eau
  • Règlementation des investissements étrangers
  • Règlementation des aides d’états
  • Contentieux des élections politiques
  • Organisation des élections et des campagnes électorales
  • Inéligibilité et incompatibilité des élus
  • Fonctionnement des assemblées délibérantes élues
  • Accès (concours, titularisation, refus de titularisation, CDD)
  • Déroulement de la carrière (affectation, détachement, mise à disposition, mutation, avancement)
  • Rémunération (traitement, prime, indemnités)
  • Discipline (avertissement, blâme, radiation du tableau, exclusion, rétrogradation, retraite d’office, révocation)
  • Fin de carrière (démission, licenciement, retraite, non renouvellement de contrats)

AL|A

PÔLE URBANISME

AUTORISATION

  • Assistance à l’élaboration et à la modification/révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale, PDU, PLH)
  • Suivi et sécurisation des procédures d’enquête publique
  • Aménagement et protection du littoral (commune littorale, espaces proches du rivage, bande littorale, servitude de passage)
  • Aménagement et protection de la montagne (zones de montagne, principe de continuité, unités touristiques nouvelles)
  • Analyse du projet (zonage applicable, constructibilité limitée)
  • Choix des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire modificatif, ERP, IGH)
  • Audit des demandes d’autorisations avant dépôt (complétude du dossier de demande, conformité du projet aux règles d’urbanisme)
  • Cadre juridique applicable à l’affichage d’un PC
  • Assistance contentieuse (recours contre un certificat d’urbanisme négatif, contre un refus ou retrait d’autorisation ou contre une décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation)
  • Analyse du projet de révision du PLU (déclassement de parcelles en zone naturelle, zone à constructibilité limitée, bande littorale)
  • Assistance amiable durant la phase d’enquête publique (rencontre du commissaire enquêteur, dépôt d’observations écrites, négociation)
  • Assistance contentieuse dans le cadre d’un recours contre le PLU (classement irrégulier)

AMÉNAGEMENT

  • Projet urbain partenarial
  • Association foncière urbaine
  • GIP aménagement
  • SEM aménagement
  • SEMOP aménagement
  • Projet d’intérêt majeur
  • Choix du montage contractuel (transfert de risques ou non)
  • Choix de la procédure
  • Rédaction des documents de la consultation (AAPC, RC, contrat)
  • Relecture des pièces techniques et financières
  • Examen et sélection des candidatures (rapport d’analyse)
  • Examen et sélection des offres (rapport d’analyse)
  • Négociation et choix de l’attributaire
  • Mise au point du contrat
  • Attribution et rejet des offres
  • Assistance contentieuse en cas de recours d’un candidat évincé
  • Veille des avis de publicité
  • Structuration du groupement (solidarité, mandataire, sous-traitance)
  • Explicitation des risques laissés à la charge du futur titulaire du contrat (matrice des risques)
  • Rédaction du dossier de candidature (références, attestations)
  • Rédaction du dossier d’offre (mémoire méthodologique, documents financiers, coordination des équipes)
  • Suivi de la procédure et rédaction des questions à l’acheteur
  • Négociation, mise au point et attribution du contrat
  • Assistance contentieuse en cas d’éviction infondée
  • Suivi du contrat et du bilan financier
  • Suivi de la réalisation des équipements publics
  • Suivi des cessions de droits à construire
  • Assistance contentieuse

EXPROPRIATION

  • Suivi de la procédure de déclaration d’utilité publique (audit juridique du dossier d’enquête publique, étude d’impact, avis préalables obligatoires, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, enquête publique)
  • Suivi de la procédure d’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité (audit du dossier d’enquête, enquête publique)
  • Assistance contentieuse (recours au fond et/ou référé suspension contre la DUP ou l’arrêté de cessibilité initié par un exproprié)
  • Assistance lors de la phase de transfert de propriété amiable ou contentieux (procédure, offre d’indemnisation, nature de l’indemnisation)
  • Analyse du projet de déclaration d’utilité publique et d’arrêté de cessibilité visant à l’expropriation ;
  • Assistance amiable durant l’enquête publique (rencontre du commissaire enquêteur, dépôt d’observations écrites, négociation)
  • Assistance contentieuse dans le cadre d’un recours contre la DUP ou l’arrêté de cessibilité (insuffisance du dossier soumis à enquête publique, illégalité du déroulement de l’enquête publique, bilan coût/avantage du projet insuffisant)
  • Assistance lors de la phase de transfert de propriété amiable ou contentieux (détermination du préjudice, négociation de l’indemnité principale et des indemnités accessoires)
  • Assistance à la mise en place d’un droit de préemption (DPU, DPZAD)
  • Assistance dans le cadre des négociations amiables du prix de vente avec le vendeur
  • Assistance dans le cadre de la saisine du Tribunal par le vendeur pour fixation du prix de vente
  • Assistance en cas de recours contentieux contre la décision de préemption initié par la personne ayant eu l’intention d’acheter le bien
  • Analyse de la décision de préemption du bien par la collectivité (acceptation avec ou sans réserve)
  • Assistance du vendeur (négociations amiables du prix de vente ; saisine du Tribunal pour fixation du prix de vente)
  • Assistance de l’acquéreur initial dans le cadre d’un recours contentieux contre la décision de préemption

ENVIRONNEMENT

  • Suivi de la procédure d’autorisation environnementale (audit juridique du dossier d’enquête publique, étude d’impact, avis préalables obligatoires, suivi du déroulement de l’enquête publique)
  • Assistance contentieuse (recours au fond ou référé suspension initié par des associations de protection de la nature contre la décision d’autorisation environnementale)
  • Assistance contentieuse dans le cadre d’un recours contre une décision de refus de communication de documents environnementaux par les porteurs de projets d’infrastructures
  • Assistance contentieuse contre les autorisations nécessaires à la bonne réalisation d’un projet d’infrastructures impactant négativement la faune et la flore protégées (ferme éolienne, autoroute, aéroport)
  • Assistance amiable et contentieuse visant à la protection des espèces protégées et de leurs habitats (mesures d’évitement, de réduction et compensatoires)
  • Assistance contentieuse contre des décisions autorisant de manière disproportionnée la chasse aux animaux sauvages (ouverture, prolongation de la période de chasse)
  • Analyse des responsabilités relatives au passif environnemental d’un site industriel (police des ICPE, police des sols pollués, police des déchets)
  • Détermination du débiteur (propriétaire, exploitant en titre, exploitant de fait) de l’obligation de remise en état d’un site (débiteur légal, transfert contractuel de l’obligation, négligence du propriétaire)
  • Conseil stratégique visant au transfert du passif environnemental d’un site à un tiers (vente, changement d’exploitant, mise en conformité)
  • Analyse du caractère exécutoire des autorisations (purge des recours des tiers, purge du retrait de l’administration)
  • Analyse de la cessibilité des autorisations (principe, procédure)
  • Analyse de la conformité aux réglementations sectorielles (déchet, bruit, ICPE, amiante) et des conséquences financières d’une absence de conformité
  • Dépôt de demande d’autorisation, déclaration, enregistrement
  • Constitution et modification substantielle des garanties financières
  • Assistance lors de la visite périodique des autorités compétentes et suivi des actions correctives et observations prescrites (rapport d’inspection, mise en demeure)
  • Sécurisation du déclassement d’un site industriel de la nomenclature ICPE
  • Sécurisation de la procédure de changement d’exploitant (déclaration, autorisation préfectorale)
  • Mise à l’arrêt d’un site industriel (déclaration de cessation d’activités, détermination de l’usage futur du site, obligation de remise en état du site, réhabilitation du site par un tiers)
  • Assistance contentieuse contre les décisions ICPE (sanctions administratives et pénales)
  • Obligations des entreprises en matière de recherche et de traitement de l’amiante (immeubles concernés, nature des obligations)
  • Gestion des mises en demeure, de la décision de réalisation d’office de repérages, de la fixation de mesures compensatoires, de la décision de suspension de l’accès et de l’exercice de l’activité
  • Assistance contentieuse contre les décisions relatives à l’amiante
  • Contentieux relatif aux obligations d’information et de délivrance conforme du bailleur

AL|A

PÔLE IMMOBILIER

BAUX COMMERCIAUX

  • Rédaction de baux commerciaux et de baux en l’état futur d’achèvement dans les secteurs du commerce du bureau, de l’hôtellerie et de la logistique
  • Rédaction d’avenants de modification du loyer, de prise en charge de travaux, de modification de la destination, de régularisation d’une cession, etc.
  • Obligation de délivrance conforme du bailleur
  • Exécution de travaux et mise en conformité, refacturation au locataire
  • Régularisation et exigibilité de charges locatives, taxes et redevances
  • Assistance et représentation dans le cadre de la restitution des locaux en fin de bail (rédaction ou revue du congé, analyse de l’étendue des obligations respectives des parties au titre de la remise en état des locaux)
  • Cession de fonds de commerce et/ou de droit au bail commercial
  • Contentieux en cas de manquements à une obligation contractuelle (entretien, travaux, sous-location, cession, etc.)
  • Contentieux du loyer de renouvellement (expertise et procédure au fond)
  • Contentieux de l’éviction du locataire (dénégation du droit au statut des baux commerciaux, motifs légitimes de refus de renouvellement, congé avec offre d’indemnité d’éviction)
  • Audit de la conformité du bail aux dispositions de la loi Pinel
  • Etude de la jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel (travaux 606 du code civil, clause de solidarité en cas de cession, bail dérogatoire, etc.)
  • Détermination de l’application de la loi dans le temps

VENTES IMMOBILIÈRES

  • Conseil dans la stratégie immobilière, rédaction de term sheet et de lettres d’offres, assistance à la rédaction des promesses de vente et actes réitératifs, rédaction de mandats
  • Analyse des baux commerciaux, baux d’habitation, baux emphytéotiques, baux à construction
  • Analyse des contrats de construction (CPI, Marchés de travaux, etc.)
  • Analyse de crédit-bail financier
  • VEFA – BEFA
  • Sale & Leaseback
  • Garanties financières associées aux montages immobiliers (Garantie extrinsèque d’achèvement)
  • Contentieux aux fins d’exécution forcée de la promesse de vente
  • Contentieux aux fins de versement de l’indemnité d’immobilisation ou de la pénalité contractuelle
  • Contentieux du droit à commission de l’agent immobilier (Loi Hoguet)
  • Analyse des vices cachés et de l’applicabilité de la garantie légale
  • Rédaction de mandat d’agent immobilier
  • Contestation ou action en versement de la commission
  • Analyse des droits et devoirs de l’agent immobilier

BAUX D’HABITATION

  • Contestation complément de loyer
  • Détermination et contestation du loyer appliqué
  • Procédure devant la Commission de conciliation et devant le Juge des contentieux de la protection
  • Détermination de la loi applicable
  • Régime juridique afférent à la loi (conditions d’éviction et de congé, loyer, etc.)
  • Montages contractuels liés à l’activité de coliving
  • Analyse et anticipation des risques juridiques afférents au régime juridique des baux applicables
  • Analyse des risques et de la conformité urbanistique du projet de coliving

ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPLEXES

  • Champs d’application du régime de la copropriété et création d’un mode d’organisation alternatif
  • Détermination des règles de majorité de vote en matière de travaux ou autres projets immobiliers
  • Rédaction des résolutions et contestation des résolutions votées en assemblée générale
  • Revue et mise à jour des statuts constitutifs
  • Contentieux de recouvrement des charges
  • Mise en œuvre de l’hypothèque légale ou du droit d’opposition en cas de cession
  • Revue des servitudes prévues par le géomètre-expert
  • Détermination de la conformité de l’ensemble en volumes avec les dispositions applicables

AL|A

PÔLE CONSTRUCTION

MARCHÉS DE TRAVAUX

  • Rédaction d’un cahier des charges (CCAG – CCAP) adapté aux spécificités des chantiers (intervention en site occupé, réception par lots, garantie spécifique applicable aux végétaux…)
  • Processus d’agrément
  • Champs d’application de la loi sur la sous-traitance
  • Obligations à la charge de l’entreprise générale
  • Mise en œuvre de la caution
  • Contentieux aux fins de paiement de la retenue légale de garantie de 5% au titre de la loi du 16 juillet 1971
  • Conseil et contentieux en matière d’exécution financière des marchés (établissement et contestation du décompte générale définitif, mémoires en réclamation)
  • Référé préventif
  • Sinistres en cours de chantier
  • Garantie de paiement du maître d’ouvrage et droit de suspension de l’exécution du marché de l’entreprise générale (1799-1 du Code civil)
  • Travaux supplémentaires, bouleversement de l’économie du contrat
  • Retards de chantier et application des pénalités de retard 
  • Rédaction et conseil dans la négociation de contrats de maîtrise d’œuvre
  • Contentieux de la responsabilité du maître d’œuvre
  • Rédaction et conseil dans la négociation de contrats d’assistant à maîtrise d’ouvrage et de contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée

PROMOTION IMMOBILIÈRE ET ASSURANCE

  • Rédaction et négociation du contrat de promotion immobilière
  • Rédaction et négociation du contrat d’études préliminaires
  • Préparation et revue des sûretés bancaires et corporate
  • Défense ou action en responsabilité contre le promoteur immobilier
  • Actions en garantie à l’égard des entreprises de travaux
  • Détermination de la conformité des travaux aux normes constructives applicables (DTU, normes AFNOR, règlementation ERP et IGH, règles de l’art)
  • Expertise amiable et judiciaire
  • Mise en œuvre de clause d’arbitrage et/ou de médiation
  • Analyse de la couverture assurantielle et du champ d’application des assurances obligatoires
  • Mise en jeu des garanties ou contestation de l’obligation de couverture
  • Action en garantie à l’encontre des assurés ou des tiers
  • Prescription de la mise en jeu de la police d’assurance
  • Expertises judiciaires et amiables en matière d’assurance
  • Omission de déclaration de chantier à l’assurance

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

  • Rédaction de notes stratégiques relatives aux règles de prescription et de mise en jeu des différentes garanties légales (GPA, biennale, décennale)
  • Analyse de la qualification de désordres, malfaçons et vices et détermination des chances d’indemnisation au regard du régime applicable
  • Action en référé et au fond aux fins de désignation d’un expert judiciaire et de mise en jeu des garanties légales et/ou contractuelles, mise en cause de tiers
  • Assistance et représentation dans le cadre d’un expertise judiciaire, actions en garantie
  • Analyse des chances de succès d’une action au regard de la documentation contractuelle et des procès-verbaux de réception, des comptes-rendus de chantier, du RICT et du RFCT
  • Indemnisation du préjudice immatériel lié à la jouissance des locaux
  • Garantie d’isolation phonique, RT 2012
  • Garantie contractuelle de surfaces
  • Clauses abusives (notamment dans les contrats de VEFA du secteur protégé)

CONTRACT MANAGEMENT

  • Contrôle des obligations contractuelles et réglementaires
  • Suivi du règlement du solde (avance, décompte)
  • Opérations de réception
  • Prestations supplémentaires
  • Bouleversement de l’économie du contrat
  • Travaux supplémentaires
  • Force majeure et imprévision
  • Faute de l’acheteur / du titulaire
  • Augmentation de la durée du chantier et responsabilité
  • Pénalités
  • Retenue de garantie
  • Résiliation du contrat (faute, analyse du bienfondé du motif)
  • Rédaction de protocoles transactionnels
  • Rédaction d’avenants
  • Expertise judiciaire
  • Contentieux en responsabilité
  • Contentieux en nullité du contrat

AL|A